La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : une avancée modeste pour les victimes !
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Journal Articles
Les Petites Affiches
Year : 2015
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https://hal.parisnanterre.fr/hal-01459269
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017-11:39:14 AM
Last modification on : Friday, October 27, 2023-6:36:35 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01459269 , version 1
Cite
Anne Danis-Fatôme. La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : une avancée modeste pour les victimes !. Les Petites Affiches, 2015, 251. ⟨hal-01459269⟩
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