Quand le droit des sociétés restreint le champ de l'immunité civile du préposé (note sous Com 10 décembre 2013, n°11-22188, 11-22712, 11-25432) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2014

Quand le droit des sociétés restreint le champ de l'immunité civile du préposé (note sous Com 10 décembre 2013, n°11-22188, 11-22712, 11-25432)

Abstract

à venir

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01459270 , version 1 (07-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01459270 , version 1

Cite

Anne Danis-Fatôme. Quand le droit des sociétés restreint le champ de l'immunité civile du préposé (note sous Com 10 décembre 2013, n°11-22188, 11-22712, 11-25432). Les Petites Affiches, 2014, 18-22. ⟨hal-01459270⟩
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