Quand le droit des sociétés restreint le champ de l'immunité civile du préposé (note sous Com 10 décembre 2013, n°11-22188, 11-22712, 11-25432) - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

Quand le droit des sociétés restreint le champ de l'immunité civile du préposé (note sous Com 10 décembre 2013, n°11-22188, 11-22712, 11-25432)

Anne Danis-Fatôme
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780984
  • IdRef : 069951578
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Anne Danis-Fatôme. Quand le droit des sociétés restreint le champ de l'immunité civile du préposé (note sous Com 10 décembre 2013, n°11-22188, 11-22712, 11-25432). Les Petites Affiches, 2014, 18-22. ⟨hal-01459270⟩

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