La SCP : alliée ou adversaire de la SEL et de la SPFPL ? - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

La SCP : alliée ou adversaire de la SEL et de la SPFPL ?

Résumé

La création de réseaux monoprofessionnels de notaires autorisée par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 suscite actuellement un vif débat au sein du notariat. Il oppose les SCP aux SEL et/ou SPFPL qui se proposent d'accueillir un des associés de la SCP, qu'il soit encore en activité ou à la retraite. Le regroupement notarial, destiné à créer des alliances, ne doit pas être l'occasion d'un conflit entre les structures d'exercice. Le garde des Sceaux est ainsi appelé à exercer une surveillance accrue de la profession à mesure que la libéralisation de la profession avance. En outre, le projet de loi sur la croissance et l'activité en discussion à l'Assemblée nationale pourrait être l'occasion d'une clarification opportune de dispositions actuellement en vigueur.
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Dates et versions

hal-01459329 , version 1 (18-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01459329 , version 1

Citer

Corine Namont Dauchez. La SCP : alliée ou adversaire de la SEL et de la SPFPL ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, Etude 1061 (05), pp.19. ⟨hal-01459329⟩
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