L'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité dans la procédure collective (note sous Com., 24 mars 2015)
Résumé
à venir
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01460136
Soumis le : mardi 7 février 2017-16:01:41
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35