Le partenaire d'un PaCS entrepreneur
Résumé
à venir
Communication Dans Un Congrès
Année : 2014
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https://hal.parisnanterre.fr/hal-01463180
Soumis le : jeudi 9 février 2017-14:21:10
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01463180 , version 1
Citer
Marc Pichard. Le partenaire d'un PaCS entrepreneur. Réformes du droit civil et vie des affaires, Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique, Oct 2013, Nanterre, France. pp.55-67. ⟨hal-01463180⟩
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