Affaire Mediator : pas de provision ad litem pour financer l'expertise (note sous Cass. 2e civ., 29 janv. 2015, no 13-24691) - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Affaire Mediator : pas de provision ad litem pour financer l'expertise (note sous Cass. 2e civ., 29 janv. 2015, no 13-24691)

Loïs Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781035
  • IdRef : 133208761
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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  • HAL Id : hal-01463500 , version 1

Citer

Loïs Raschel. Affaire Mediator : pas de provision ad litem pour financer l'expertise (note sous Cass. 2e civ., 29 janv. 2015, no 13-24691). Gazette du Palais, 2015, 69, pp.30. ⟨hal-01463500⟩

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