Expertise et contradictoire : le jour se lève... un peu ! (note sous Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012)
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Gazette du Palais
Year : 2012
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Submitted on : Thursday, February 9, 2017-3:44:02 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01463582 , version 1
Cite
Loïs Raschel. Expertise et contradictoire : le jour se lève... un peu ! (note sous Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012). Gazette du Palais, 2012, 343, pp.25. ⟨hal-01463582⟩
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