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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Inapplicabilité des règles de la transparence tarifaire à la vente d'un fonds de commerce (obs. ss. Cass., com. 3 mars 2015, n°14-11.414, F-P+B)

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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  • HAL Id : hal-01463990 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Inapplicabilité des règles de la transparence tarifaire à la vente d'un fonds de commerce (obs. ss. Cass., com. 3 mars 2015, n°14-11.414, F-P+B). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, pp.238-239. ⟨hal-01463990⟩

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