La disponibilité de l'article 1843-4 du code civil
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Recueil Dalloz
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-18:50:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
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- HAL Id : hal-01463996 , version 1
Citer
Alain Couret, Arnaud Reygrobellet. La disponibilité de l'article 1843-4 du code civil. Recueil Dalloz, 2014, pp.2005. ⟨hal-01463996⟩
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