Le fonds de commerce exploité sur le domaine public : un malentendu persistant ?
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Lexbase Hebdo - Edition publique
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-18:50:50
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01464001 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet, François Tenailleau. Le fonds de commerce exploité sur le domaine public : un malentendu persistant ?. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2014, 355. ⟨hal-01464001⟩
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