L'article 1844-5 du Code civil, une arme de dissolution massive ? (note ss. Cass. com., 3 déc. 2013, n°12-23.787, F-D)
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Bulletin Joly Sociétés
Année : 2014
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Arnaud Reygrobellet. L'article 1844-5 du Code civil, une arme de dissolution massive ? (note ss. Cass. com., 3 déc. 2013, n°12-23.787, F-D). Bulletin Joly Sociétés, 2014, pp.153-157. ⟨hal-01464005⟩
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