Non-renvoi de la QPC relative au pouvoir d'injonction, dont dispose le président du tribunal en matière de dépôt des comptes (note ss. Cass. com., QPC, 15 janv. 2013, n°12-40.086)
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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
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Arnaud Reygrobellet. Non-renvoi de la QPC relative au pouvoir d'injonction, dont dispose le président du tribunal en matière de dépôt des comptes (note ss. Cass. com., QPC, 15 janv. 2013, n°12-40.086). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, pp.338-343. ⟨hal-01464010⟩
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