Toute personne est intéressée à obtenir d'une société par actions simplifiées qu'elle publie ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) (note ss. Cass. com., 3 avril 2002, n°11-17.130)

Arnaud Reygrobellet

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Toute personne est intéressée à obtenir d'une société par actions simplifiées qu'elle publie ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) (note ss. Cass. com., 3 avril 2002, n°11-17.130)

Arnaud Reygrobellet ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : à venir

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 6:51:38 PM
Last modification on : Tuesday, March 2, 2021 - 9:57:34 AM

Toute personne est intéressée à obtenir d'une société par actions simplifiées qu'elle publie ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) (note ss. Cass. com., 3 avril 2002, n°11-17.130)

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