Toute personne est intéressée à obtenir d'une société par actions simplifiées qu'elle publie ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) (note ss. Cass. com., 3 avril 2002, n°11-17.130)
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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-18:51:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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Citer
Arnaud Reygrobellet. Toute personne est intéressée à obtenir d'une société par actions simplifiées qu'elle publie ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) (note ss. Cass. com., 3 avril 2002, n°11-17.130). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, pp.571-577. ⟨hal-01464036⟩
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