David Robine. Le non-respect des dispositions des anciens articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la con-sommation n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international (observations sur Cass. civ. 1ère, 2 décembre 2015). Revue de droit bancaire et financier, 2016, comm. 213. ⟨hal-01464231⟩