Procédure collective ouverte à l'étranger : l'application par le juge français de la loi étrangère à l'action révocatoire (note sous Cass. com., 2 octobre 2012)
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Année : 2013
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-10:29:10
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02
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- HAL Id : hal-01464257 , version 1
Citer
David Robine, Fabienne Jault-Seseke. Procédure collective ouverte à l'étranger : l'application par le juge français de la loi étrangère à l'action révocatoire (note sous Cass. com., 2 octobre 2012). Décret, 2013, pp.62. ⟨hal-01464257⟩
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