Quelle qualification juridique pour le débit en compte consécutif à des opérations à découvert ?
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Revue Banque
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-11:15:04
Dernière modification le : mercredi 9 octobre 2024-17:26:28
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- HAL Id : hal-01464381 , version 1
Citer
Laurent Ruet. Quelle qualification juridique pour le débit en compte consécutif à des opérations à découvert ?. Revue Banque, 2013, Mélanges AEDBF-France VI, pp.621. ⟨hal-01464381⟩
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