Le droit français des sûretés personnelles
Résumé
Depuis les années 1980, la spécialisation du droit des sûretés personnelles a généré une réelle insécurité juridique et économique, car les nouvelles règles légales et jurisprudentielles manquent d'accessibilité, d'intelligibilité et de stabilité et parce qu'elles sont davantage tournées vers la protection des garants que vers celle créanciers. Une réforme en profondeur de la matière s'impose pour restaurer l'efficacité des sûretés personnelles et conforter par là même le crédit aux entreprises et aux particuliers.
Domaines
Droit
Fichier principal
Le droit français des sûretés personnelles - French report M. Bourassin.pdf (427.84 Ko)
Télécharger le fichier
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|