Pré-Publication, Document De Travail Année : 2011

EIRL : Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers

Manuella Bourassin
CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
CV

Résumé

L'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers de l'EIRL (article L. 526-12 du Code de commerce) : des conditions faussement simples ; des effets réellement limités

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Manuella Bourassin. EIRL : Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers . 2011. ⟨hal-01487007⟩

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