Cour de Cassation, Civ. 1ère, La Réunion aérienne c. Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, 9 mars 2011, n° de pourvoi 09-14743 - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

Cour de Cassation, Civ. 1ère, La Réunion aérienne c. Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, 9 mars 2011, n° de pourvoi 09-14743

Clémentine Bories
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784895
  • IdRef : 098464051
Centre de droit international de Nanterre

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hal-01640890 , version 1 (20-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01640890 , version 1

Citer

Clémentine Bories. Cour de Cassation, Civ. 1ère, La Réunion aérienne c. Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, 9 mars 2011, n° de pourvoi 09-14743. Pellet, Alain and Miron, Alina. Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, 2015, 978-2-247-15196-7. ⟨hal-01640890⟩

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