Faut-il supprimer la mention du sexe de la personne à l'état civil ? - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles La Revue des droits de l'Homme Year : 2015

Faut-il supprimer la mention du sexe de la personne à l'état civil ?

Abstract

In a society which fights against gender discriminations and legalized same-sex marriage, it may seem pointless to continue to officially report the gender of a person in the civil status certificates (Passport, ID card). However, gender difference is far from disappeared in Law. This is especially true regarding to filiation matters or when diversity is imposed as a way to fight against inequality between men and women. If the reference to the sex cannot be removed from the civil status certificate, the conditions for change of gender reference should be softened to make easier for transgender people to live according to their gender identity.
Dans une société qui combat les discriminations fondées sur le sexe et qui a légalisé le mariage homosexuel, il peut sembler inutile de continuer à constater officiellement le sexe de la personne dans les actes de l'état civil et dans les documents officiels (passeport, carte d'identité). Pourtant, la différence des sexes est loin d'avoir disparu en droit comme l'on peut s'en apercevoir en matière de filiation ou lorsque la mixité est imposée afin de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes. Si la mention du sexe à l'état civil ne peut être supprimée, les conditions du changement de sexe devraient être assouplies afin de permettre aux personnes transgenres de pouvoir vivre plus facilement en harmonie avec leur identité de genre.

Domains

Law

Dates and versions

hal-01644199 , version 1 (22-11-2017)

Identifiers

Cite

Philippe Guez. Faut-il supprimer la mention du sexe de la personne à l'état civil ?. La Revue des droits de l'Homme, 2015, 8, ⟨10.4000/revdh.1660⟩. ⟨hal-01644199⟩
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