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Droit de l'Union et protection des données à caractère personnel

Résumé : Alors que le Conseil rassemblant les ministres européens de la Justice se penche actuellement sur une réforme de la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, il est utile de revenir sur le cadre juridique existant,en la matière, au sein de l’Union.
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https://hal.parisnanterre.fr/hal-01644221
Contributor : Administrateur HAL Nanterre Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, December 11, 2017 - 11:46:10 AM
Last modification on : Friday, October 29, 2021 - 3:40:04 PM

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Donnees_perso_UE.pdf
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  • HAL Id : hal-01644221, version 1

Citation

Marjolaine Roccati. Droit de l'Union et protection des données à caractère personnel. Les cahiers de la fonction publique, 2014, 344, pp.36-38. ⟨hal-01644221⟩

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