L'inopposabilité de la clause d'élection de for dans les chaînes européennes de contrats (Note sous CJUE, 7 février 2013) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2013

L'inopposabilité de la clause d'élection de for dans les chaînes européennes de contrats (Note sous CJUE, 7 février 2013)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01644237 , version 1 (22-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01644237 , version 1

Cite

Philippe Guez. L'inopposabilité de la clause d'élection de for dans les chaînes européennes de contrats (Note sous CJUE, 7 février 2013). La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 516, pp.883-886. ⟨hal-01644237⟩
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