Compatibilité de la solution de l'Assemblée plénière avec la Convention européenne des droits de l'homme (à propos de Cass, AP, 5 avril 2013, n°11-17.520) - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2013

Compatibilité de la solution de l'Assemblée plénière avec la Convention européenne des droits de l'homme (à propos de Cass, AP, 5 avril 2013, n°11-17.520)

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Droit

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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-12:25:17

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  • HAL Id : hal-01647365 , version 1

Citer

Serge Slama. Compatibilité de la solution de l'Assemblée plénière avec la Convention européenne des droits de l'homme (à propos de Cass, AP, 5 avril 2013, n°11-17.520). Actualité juridique Famille, 2013, 5, pp.305. ⟨hal-01647365⟩

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