Consécration d'un droit à l'assistance juridique gratuite au bénéfice des migrants atteints d'un sérieux trouble mental dans le cadre des procédures de renvoi et de détention (U.S. District Court for the Central District of California, 23 avril 2013, Franco-Gonzalez et a. v. Holder Case) - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Lettre Actualités Droits-Libertés Année : 2013

Consécration d'un droit à l'assistance juridique gratuite au bénéfice des migrants atteints d'un sérieux trouble mental dans le cadre des procédures de renvoi et de détention (U.S. District Court for the Central District of California, 23 avril 2013, Franco-Gonzalez et a. v. Holder Case)

Serge Slama
Centre de Théorie et Analyse du Droit

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  • HAL Id : hal-01647375 , version 1

Citer

Serge Slama. Consécration d'un droit à l'assistance juridique gratuite au bénéfice des migrants atteints d'un sérieux trouble mental dans le cadre des procédures de renvoi et de détention (U.S. District Court for the Central District of California, 23 avril 2013, Franco-Gonzalez et a. v. Holder Case). Lettre Actualités Droits-Libertés, 2013. ⟨hal-01647375⟩

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