Accès au dossier lors de la garde à vue : le risque d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, note sous Cass. Crim., 19 septembre 2012 - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Accès au dossier lors de la garde à vue : le risque d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, note sous Cass. Crim., 19 septembre 2012

François Desprez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785008
  • IdRef : 131178369
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

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Citer

François Desprez. Accès au dossier lors de la garde à vue : le risque d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, note sous Cass. Crim., 19 septembre 2012. Recueil Dalloz, 2012, pp.2640--2643. ⟨hal-01647451⟩

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