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La notification, par la République Française, de l'adoption de mesures susceptibles de déroger à la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé : à venir
Document type :
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https://hal.parisnanterre.fr//hal-01648813
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 27, 2017 - 10:07:50 AM
Last modification on : Tuesday, March 2, 2021 - 10:06:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01648813, version 1

Citation

Florian Couveinhes. La notification, par la République Française, de l'adoption de mesures susceptibles de déroger à la Convention européenne des droits de l'homme. Revue Générale de Droit International Public, Editions A. Pedone, 2016. ⟨hal-01648813⟩

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