Raison statistique et catégories du droit de la santé
Résumé
Law-makers as well as judges are sponsoring a new medical approach based on data analysis rather than clinical examination: an evidence-based medicine. In parallel, a policy of health coverage that is dependent on the efficiency of the respective medical options is being developed. Statistics supports these trends by promoting the quantitative description of illnesses and remedies and, in turn, allowing the cost-benefit analysis of medical treatments. The growing influence of statistics in public health is indicative of a renewed way of thinking. It is of paramount importance to pay attention to this shift of paradigm to understand the overall regulation of the health sector and its dynamics. It is also the best way to question the limitations our legal system may place on policy innovations based on the use of statistics.
Par touches successives, tant le législateur que le juge promeuvent une nouvelle pratique médicale davantage fondée sur les preuves scientifiques que sur l’expérience clinique du praticien, une « Evidence-based medicine ». En parallèle se développe une politique de couverture des frais de santé proportionnelle au service rendu par les diverses alternatives médicales pertinentes. Les outils de la statistique alimentent ces évolutions, qu’ils permettent une objectivation de la maladie à partir d’études menées sur un échantillon de personnes ou, par le calcul coûts-bénéfices, une quantification des utilités. Cette progression de la raison statistique au cœur même de la distribution des soins traduit un renouvellement des catégories de pensée. Prêter attention à ce renouvellement permet de comprendre l’organisation d’ensemble du droit de la santé, d’en saisir la dynamique. Elle est aussi la meilleure façon de souligner quelles sont, en retour, les limites qu’un système juridique tel que le nôtre fixe aux innovations politiques dans l’usage des statistiques.
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Droit
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Article 6 - Isabelle Vacarie - Raison statistique et catégories du droit de la santé - Cahiers droit, sicences et technologies - N° 4, 2014.pdf (469.69 Ko)
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