Expression par l'image et CEDH - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Year : 2003

Expression par l'image et CEDH

Abstract

L'image, comprise comme mode d'expression, est protégée par l'article 10 de la CEDH et les restrictions qui y sont apportées, qu'il s'agisse d'images violentes, pornogra­phiques ou portant atteinte à la dignité humaine des personnes représentées, doivent répondre à l'exigence de légalité et de proportionnalité posée par ce texte. Alors que la jurisprudence interne révèle une montée en puissance de l'incidence de la CEDH en matière d'expression par l'image, il est intéressant de confronter les approches interne et européenne des critères de légalité et de proportionnalité.

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Law
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Dates and versions

hal-01668641 , version 1 (20-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01668641 , version 1

Cite

Céline Ruet. Expression par l'image et CEDH : confrontation des approches interne et européenne. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2003, II.1 (198). ⟨hal-01668641⟩
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