Commentaire de la loi n°96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 1998

Commentaire de la loi n°96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence

Fichier principal
Vignette du fichier
Commentaire Loi 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence - Céline Ruet.pdf (212.97 Ko) Télécharger le fichier
Origin Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-01671406 , version 1 (22-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01671406 , version 1

Cite

Céline Ruet. Commentaire de la loi n°96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, pp.23. ⟨hal-01671406⟩
136 View
4708 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More