La résiliation du contrat administratif à l'initiative du cocontractant de l'Administration - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2014

La résiliation du contrat administratif à l'initiative du cocontractant de l'Administration

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hal-01674520 , version 1 (03-01-2018)

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  • HAL Id : hal-01674520 , version 1

Cite

Arnaud Sée. La résiliation du contrat administratif à l'initiative du cocontractant de l'Administration. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 49. ⟨hal-01674520⟩
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