Réaffirmation du principe de la prorogation tacite de compétence par la CJUE
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La revue
Année : 2016
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Soumis le : mercredi 2 mai 2018-10:40:34
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Citer
Manel Chibane, L. Perrin. Réaffirmation du principe de la prorogation tacite de compétence par la CJUE. La revue, 2016. ⟨hal-01782764⟩
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