La fraude par l'arbitrage: précisions de la Cour de cassation, note sous Cass. civ.1re, 4 novembre 2015
Résumé
[No abstract]
Article Dans Une Revue
Revue de l'arbitrage
Année : 2016
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Soumis le : mercredi 2 mai 2018-10:40:40
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Citer
François de Bérard. La fraude par l'arbitrage: précisions de la Cour de cassation, note sous Cass. civ.1re, 4 novembre 2015. Revue de l'arbitrage, 2016, pp.235. ⟨hal-01782770⟩
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