"Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - mesures provisoires et conservatoires (art. 35)", Fasc. 584-175, Règlement (UE) n°1215/2012 - Université Paris Nanterre
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

"Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - mesures provisoires et conservatoires (art. 35)", Fasc. 584-175, Règlement (UE) n°1215/2012

Marie Nioche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781039
  • IdRef : 125906277
Centre de droit international de Nanterre

Résumé

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Mots clés

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Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01783210 , version 1

Citer

Marie Nioche. "Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - mesures provisoires et conservatoires (art. 35)", Fasc. 584-175, Règlement (UE) n°1215/2012. JurisClasseur Droit international, Lexis Nexis, 2017. ⟨hal-01783210⟩

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