Le droit des immunités et le gel des fonds des banques centrales étrangères
Résumé
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Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 2 mai 2018-12:32:01
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:38
Citer
Jean-Marc Thouvenin. Le droit des immunités et le gel des fonds des banques centrales étrangères. Peters, Anne and Lagrange, Evelyne and Oeter, Stefan and Tomuschat, Christian. Immunities in the age of global constitutionalism, Brill Nijhoff, pp.209-219, 2015, 978-90-04-25162-5. ⟨10.1163/9789004251632_013⟩. ⟨hal-01783245⟩
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