"L'article 23 du règlement Bruxelles I et l'exigence du caractère international du litige", note sous Cass. Com. 23 septembre 2014 - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

"L'article 23 du règlement Bruxelles I et l'exigence du caractère international du litige", note sous Cass. Com. 23 septembre 2014

Marie Nioche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781039
  • IdRef : 125906277
Centre de droit international de Nanterre

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Droit

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  • HAL Id : hal-01783266 , version 1

Citer

Marie Nioche. "L'article 23 du règlement Bruxelles I et l'exigence du caractère international du litige", note sous Cass. Com. 23 septembre 2014. Gazette du Palais, 2015, 67-69, pp.18-19. ⟨hal-01783266⟩

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