"Le consommateur est protégé, même s'il s'est déplacé dans l'État du professionnel pour conclure le contrat sans avoir préalablement consulté son site Internet", note sous CJUE, 17 octobre 2013, C-218/12, Lokman Emrek c. Vlado Sabranovic - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

"Le consommateur est protégé, même s'il s'est déplacé dans l'État du professionnel pour conclure le contrat sans avoir préalablement consulté son site Internet", note sous CJUE, 17 octobre 2013, C-218/12, Lokman Emrek c. Vlado Sabranovic

Marie Nioche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781039
  • IdRef : 125906277

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01783312 , version 1 (02-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01783312 , version 1

Citer

Marie Nioche. "Le consommateur est protégé, même s'il s'est déplacé dans l'État du professionnel pour conclure le contrat sans avoir préalablement consulté son site Internet", note sous CJUE, 17 octobre 2013, C-218/12, Lokman Emrek c. Vlado Sabranovic. Gazette du Palais, 2014, 70, pp.34. ⟨hal-01783312⟩
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