Mention manuscrite de la durée du cautionnement : vade-mecum - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2018

Mention manuscrite de la durée du cautionnement : vade-mecum

Abstract

La mention « pour la durée de… », qu’impose le Code de la consommation pour un cautionnement à durée déterminée, « implique l’indication d’une durée précise ». Cette exigence n’est pas satisfaite en présence de termes alternatifs, dès lors que l’un des deux échappe à la maîtrise de la caution et ne lui permet donc pas de « connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci ». Le formalisme ad validitatem du Code de la consommation n'exige pas, en revanche, de stipuler un terme. « Le cautionnement à durée indéterminée est licite », dans la mesure où il confère à la caution une faculté de résiliation, et à la condition que la formulation soit claire et non équivoque. Tel est le cas de la stipulation d’un engagement « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues », qui « ne modifie pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale ».
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Dates and versions

hal-01797632 , version 1 (22-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797632 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Mention manuscrite de la durée du cautionnement : vade-mecum. Gazette du Palais, 2018, 8, pp.49-52. ⟨hal-01797632⟩
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