"Action connexe à la procédure d'insolvabilité : un retour bienvenu à l'orthodoxie", note sous CJUE, 9 novembre 2017
Résumé
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Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2018
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Soumis le : mardi 22 mai 2018-17:43:54
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
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- HAL Id : hal-01797634 , version 1
Citer
David Robine, Fabienne Jault-Seseke. "Action connexe à la procédure d'insolvabilité : un retour bienvenu à l'orthodoxie", note sous CJUE, 9 novembre 2017. Bulletin Joly Sociétés, 2018, pp.51. ⟨hal-01797634⟩
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