Exclusion critiquable du bénéfice de subrogation du régime des sûretés réelles pour autrui - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2018

Exclusion critiquable du bénéfice de subrogation du régime des sûretés réelles pour autrui

Abstract

La Cour de cassation réaffirme que la sûreté réelle consentie par un tiers à la dette garantie n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui. Elle en déduit pour la première fois dans un arrêt largement diffusé que le constituant de l’hypothèque pour autrui ne peut être déchargé sur le fondement de l’exception de défaut de subrogation que l’article 2314 du Code civil offre aux cautions.
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OK_Exclusion critiquable du benefice de subrogation du regime des suretes reelles pour autrui M. Bourassin.pdf (131.95 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-01797636 , version 1 (22-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797636 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Exclusion critiquable du bénéfice de subrogation du régime des sûretés réelles pour autrui. Gazette du Palais, 2018, 21, pp.71. ⟨hal-01797636⟩
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