Gestation pour autrui : le principe d'indisponibilité de l'état des personnes "désactivé" ? - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Gestation pour autrui : le principe d'indisponibilité de l'état des personnes "désactivé" ?

Résumé

La protection de l’indisponibilité de l’état des personnes est à la source du régime juridique de la gestation pour autrui en droit français. Les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2017 conduisent pourtant à s’interroger sur la persistance de la place du « principe » d’indisponibilité de l’état des personnes en la matière : en admettant l’adoption de l’enfant issu d’une convention de gestation pour autrui par le conjoint de son père, d’une part, en justifiant le refus de transcription des actes d’état civil étrangers sans se référer à l’indisponibilité de l’état des personnes, d’autre part, la Cour de cassation a-t-elle « désactivé » le principe et, partant, opéré un fondamental changement de paradigme ?

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
gestation_pour_autrui_le_principe_dindisponibilite_de_letat_des_personnes_desactive_18_10_2019_12_46_06_OK.pdf (142.19 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Loading...

Dates et versions

hal-01797672 , version 1 (14-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797672 , version 1

Citer

Marc Pichard. Gestation pour autrui : le principe d'indisponibilité de l'état des personnes "désactivé" ?. Les Petites Affiches, 2017, 256-257, pp.6-14. ⟨hal-01797672⟩
172 Consultations
1992 Téléchargements

Partager

More