"La Cour de justice confirme qu'il faut prendre en compte, dans le montant de base de l'amende, les ventes négociées à l'extérieur de l'EEE qui ont ensuite été livrées sur le territoire de l'EEE", note sous CJUE, 9 mars 2017, Samsung et Samsung SDI, C-615/15 P - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2017

"La Cour de justice confirme qu'il faut prendre en compte, dans le montant de base de l'amende, les ventes négociées à l'extérieur de l'EEE qui ont ensuite été livrées sur le territoire de l'EEE", note sous CJUE, 9 mars 2017, Samsung et Samsung SDI, C-615/15 P

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Mots clés

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Domaines

Droit

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Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. "La Cour de justice confirme qu'il faut prendre en compte, dans le montant de base de l'amende, les ventes négociées à l'extérieur de l'EEE qui ont ensuite été livrées sur le territoire de l'EEE", note sous CJUE, 9 mars 2017, Samsung et Samsung SDI, C-615/15 P. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2017. ⟨hal-01797723⟩

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