"L'Autorité sanctionne un syndicat professionnel et ses membres pour avoir élaboré des grilles tarifaires et en profite pour affiner, en droit français, les critères permettant de retenir la responsabilité d'une entreprise n'ayant participé qu'à une seule réunion à caractère anticoncurrentiel", note sous Aut. conc, n°16-D-20 du 29 septembre 2016, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2017

"L'Autorité sanctionne un syndicat professionnel et ses membres pour avoir élaboré des grilles tarifaires et en profite pour affiner, en droit français, les critères permettant de retenir la responsabilité d'une entreprise n'ayant participé qu'à une seule réunion à caractère anticoncurrentiel", note sous Aut. conc, n°16-D-20 du 29 septembre 2016, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01797727 , version 1 (22-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797727 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. "L'Autorité sanctionne un syndicat professionnel et ses membres pour avoir élaboré des grilles tarifaires et en profite pour affiner, en droit français, les critères permettant de retenir la responsabilité d'une entreprise n'ayant participé qu'à une seule réunion à caractère anticoncurrentiel", note sous Aut. conc, n°16-D-20 du 29 septembre 2016, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2017. ⟨hal-01797727⟩
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