Créanciers épargnés par l'exigence de proportionnalité, mais rattrapés par le devoir de mise en garde
Abstract
Un établissement de crédit ne pâtit pas nécessairement de l’exigence de proportionnalité du cautionnement, d’une part, parce que la Cour de cassation considère que l’article L. 341-4 du Code de la consommation « ne lui impose pas de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement », d’autre part, parce que la Cour laisse les juges du fond déduire souverainement la proportionnalité du cautionnement de fiches de renseignements remplies, non par la caution, mais par son concubin, gérant de la société débitrice. L’efficacité du cautionnement peut, en revanche, être sérieusement compromise sur le fondement du devoir de mise en garde, car la banque ne peut y échapper qu’en prouvant avoir contracté avec une « caution avertie ». Or, l’arrêt confirme que l’exercice d’une certaine profession ne saurait faire présumer cette qualité.
Keywords
Garanties des crédits bancaires
garanties personnelles
cautionnement
proportionnalité aux biens et revenus de la caution
obligation de vérifier la solvabilité de la caution lors de son engagement
répartition de la charge de la preuve
modes de preuve
pouvoir souverain des juges du fond
fiche de renseignements remplie par le concubin de la caution
devoir de mise en garde
caution avertie
appréciation in concreto
compétences professionnelles à préciser
Domains
Law
Fichier principal
OK_Creanciers epargnes par l exigence de proportionnalite mais rattrapes par le devoir de mise en garde M. Bourassin-1.pdf (146.88 Ko)
Télécharger le fichier
Origin | Files produced by the author(s) |
---|