Cautionnement : extension des règles du Code de la consommation aux créanciers professionnels sans but lucratif et aux contre-garants - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2017

Cautionnement : extension des règles du Code de la consommation aux créanciers professionnels sans but lucratif et aux contre-garants

Abstract

Les règles du Code de la consommation relatives au cautionnement s’imposent aux « créanciers professionnels », que la Cour de cassation définit comme ceux dont la créance est en rapport direct avec l’une de leurs activités professionnelles. Elle précise ici, pour la première fois, que l’absence de but lucratif est indifférente. Le champ d’application des règles consuméristes se trouve, en outre, étendu au bénéfice des contre-garants personnes physiques.
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Dates and versions

hal-01797737 , version 1 (21-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797737 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Cautionnement : extension des règles du Code de la consommation aux créanciers professionnels sans but lucratif et aux contre-garants. Gazette du Palais, 2017, 39, pp.74-76. ⟨hal-01797737⟩
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