Nouveau renforcement de l'attractivité du prêt viager hypothécaire - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2017

Nouveau renforcement de l'attractivité du prêt viager hypothécaire

Abstract

La Cour de cassation précise le régime du prêt viager hypothécaire postérieurement au décès de l’emprunteur rendant la créance exigible : l’action du prêteur se prescrit par deux ans à compter, non pas du décès, mais de la connaissance de l’identité du ou des débiteurs de l’obligation de remboursement, c’est-à-dire du ou des successeurs de l’emprunteur. Ce report du point de départ du délai de prescription protège les droits du prêteur et participe au renforcement de l’attractivité du prêt viager hypothécaire.
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Dates and versions

hal-01797738 , version 1 (23-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797738 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Nouveau renforcement de l'attractivité du prêt viager hypothécaire. Gazette du Palais, 2017, 22, pp.75-77. ⟨hal-01797738⟩
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