Appréciation de la proportionnalité du cautionnement : clair-obscur sur les biens (in)saisissables - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2017

Appréciation de la proportionnalité du cautionnement : clair-obscur sur les biens (in)saisissables

Abstract

Les biens compris dans l’assiette du gage du créancier cautionné entrent dans le cadre d’appréciation de la proportionnalité du cautionnement. Telle est la solution, claire et justifiée, énoncée par la Cour de cassation le 22 février 2017 au sujet de biens communs rendus saisissables par l’autorisation de la garantie émanant du conjoint de la caution (C. civ., art. 1415). À l’égard de biens soustraits aux poursuites du créancier, tel le logement du dirigeant caution rendu insaisissable par le contrat de garantie Oséo/Bpifrance, la solution est plus incertaine, car un arrêt du 18 janvier 2017 admet qu’ils entrent dans l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement, alors que l’interprétation a contrario de la décision du 22 février 2017 paraît s’y opposer.
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Dates and versions

hal-01797739 , version 1 (10-12-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797739 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Appréciation de la proportionnalité du cautionnement : clair-obscur sur les biens (in)saisissables. Gazette du Palais, 2017, 22, pp.70-73. ⟨hal-01797739⟩
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