Devoir de mise en garde : manque d'unité dans l'appréciation du risque d'endettement et de la qualité de caution avertie - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2017

Devoir de mise en garde : manque d'unité dans l'appréciation du risque d'endettement et de la qualité de caution avertie

Abstract

La Cour de cassation contrôle les critères d’appréciation sur lesquels se fondent les juges du fond pour statuer sur le devoir de mise en garde. Ainsi, au sujet du risque d’endettement né du cautionnement, qui conditionne l’existence de ce devoir, admet-elle que soit prise en compte la viabilité de l’entreprise garantie. S’agissant de la qualité de caution avertie, qui évince l’obligation de la banque, la Cour de cassation ne la déduit pas de la fonction de dirigeant de la société débitrice ; elle impose de vérifier au cas par cas les compétences de la caution, ainsi que son implication dans le financement de cette société.
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Dates and versions

hal-01797740 , version 1 (22-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797740 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Devoir de mise en garde : manque d'unité dans l'appréciation du risque d'endettement et de la qualité de caution avertie. Gazette du Palais, 2017, 22, pp.68-70. ⟨hal-01797740⟩
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