Contrat d'infogérance du système d'information et exigences procédurales de mise en øeuvre d'une clause résolutoire. Note sous Com 22 novembre 2016, n°15-17743 - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2017

Contrat d'infogérance du système d'information et exigences procédurales de mise en øeuvre d'une clause résolutoire. Note sous Com 22 novembre 2016, n°15-17743

Abstract

[No abstract]

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01797748 , version 1 (22-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797748 , version 1

Cite

Anne Danis-Fatôme. Contrat d'infogérance du système d'information et exigences procédurales de mise en øeuvre d'une clause résolutoire. Note sous Com 22 novembre 2016, n°15-17743. Revue des contrats, 2017, 1, pp.56-60. ⟨hal-01797748⟩
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