"L'usufruitier n'a pas à être convoqué à toutes les assemblées", note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n°15-15.172 - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2016

"L'usufruitier n'a pas à être convoqué à toutes les assemblées", note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n°15-15.172

Abstract

[No abstract]

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01797764 , version 1 (22-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797764 , version 1

Cite

Clément Barrillon. "L'usufruitier n'a pas à être convoqué à toutes les assemblées", note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n°15-15.172. Gazette du Palais, 2016, 44, pp.68. ⟨hal-01797764⟩
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