"L'étrange mandat de participer aux décisions collectives confié à l'usufruitier de parts sociales ou d'actions", note sous Cass. com., 8 déc. 2015, n° 14-20.307 - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

"L'étrange mandat de participer aux décisions collectives confié à l'usufruitier de parts sociales ou d'actions", note sous Cass. com., 8 déc. 2015, n° 14-20.307

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01797771 , version 1 (22-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797771 , version 1

Citer

Clément Barrillon. "L'étrange mandat de participer aux décisions collectives confié à l'usufruitier de parts sociales ou d'actions", note sous Cass. com., 8 déc. 2015, n° 14-20.307. Gazette du Palais, 2015, 19, pp.68. ⟨hal-01797771⟩
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