"L'étrange mandat de participer aux décisions collectives confié à l'usufruitier de parts sociales ou d'actions", note sous Cass. com., 8 déc. 2015, n° 14-20.307
Résumé
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Soumis le : mardi 22 mai 2018-17:46:15
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09